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Devant le mouvement de protestation qui balaie son territoire depuis des mois, l'Union européenne accepte de demander l'avis de la cour avant de ratifier le traité sur la propriété intellectuelle.
La commissaire à la justice de l'Union européenne, Viviane Reding, a émis un communiqué confirmant que la ratification du traité est suspendue en attendant la réponse de la plus haute cour de justice sur sa validité en rapport aux droits fondamentaux à la liberté individuelle. Même si la Commission européenne avait déjà accepté les termes du traité et avait déjà entrepris la ronde de signatures des pays membres, elle accepte de suspendre le processus en mentionnant que «la protection de la propriété intellectuelle ne peut servir à justifier l'élimination de la liberté d'expression ou de la liberté d'information».
Karel de Gucht, le commissaire au commerce, a admis que la propriété intellectuelle était une ressource à protéger en Europe mais que la zone grise dans les efforts pour la protéger au-delà de ses frontières nuisait aux bons échanges commerciaux. Il déclare ensuite que «l'ACTA ne va rien changer dans notre façon d'utiliser l'internet ou les réseaux sociaux, car elle n'introduit aucune nouvelle règle, elle ne fait que donner des outils pour utiliser les règles qui existent déjà ». Les milliers de protestataires dans les rues ne seront certainement pas convaincus par ces paroles rassurantes, tout le monde attendra maintenant l'avis juridique sur ce traité historique et sa prochaine version.
Il est à prévoir que la présentation du traité devant le Parlement européen, à l'agenda pour juin prochain, sera déplacée à une date ultérieure.
(Sources : Digital Trends, Europa.eu)
par Pierre Tousignant
