Services
La Cour suprême du Canada a rejeté, vendredi, une requête en recours collectif qui visait le détaillant de matériel informatique Dell Computer Corporation, relativement à l'affichage de prix erronés dans internet.
Le plus haut tribunal du pays renvoie plutôt l'affaire devant arbitrage au Québec. La requête avait été déposée par l'Union des consommateurs, un groupe de défense des intérêts des consommateurs, et Olivier Dumoulin, un consommateur de la région de Montréal.
L'affaire a pris naissance en mai 2003, lorsque le géant de l'informatique a affiché des prix en ligne incorrects pour un assistant électronique de poche Axim. Dell annonçait dans le web que l'appareil se vendait entre 89 $ et 118 $, selon le modèle, alors que l'appareil était réellement vendu entre 379 $ et 549 $.
M. Dumoulin avait fait la demande pour acheter un de ces appareils à 89 $, ce qui lui avait été refusé. A l'époque, le contrat en ligne de la compagnie stipulait que tout litige devrait être soumis à l'arbitage, ce que l'Union jugeait abusif. Un recours collectif avait été autorisé par la Cour supérieure du Québec en 2004.
Mais dans une décision majoritaire, le plus haut tribunal du pays a renvoyé la dispute à l'arbitrage, affirmant que des consommateurs insatisfaits n'ont pas automatiquement le droit d'intenter un recours collectif. Le tribunal en arrive à la conclusion que les détails contractuels concernant le recours à l'arbitrage étaient clairement accessibles à quiconque souhaitait en prendre connaissance.
De plus, la Cour suprême a statué qu'une loi adoptée récemment au Québec, interdisant l'insertion dans les contrats de clauses qui elles-mêmes interdisent les recours collectifs, ne s'applique pas puisqu'elle a été adoptée après le début de la cause contre Dell.
"Comme les faits entraînant la mise en èuvre de la clause d'arbitrage s'étaient déjà produits avant la date d'entrée en vigueur de l'art. 2 de la Loi 48, cette disposition ne s'applique pas aux faits de l'espèce", a écrit la juge Marie Deschamps pour la majorité.
Le tribunal a aussi réitéré sa confiance envers le processus d'arbitrage en tant que solution légitime aux poursuites, estimant que ce processus ne doit pas nécessairement être vu avec méfiance lorsque la dispute concerne les doléances d'un consommateur.
La décision rendue vendredi n'est pas vraiment favorable aux consommateurs, a expliqué Frédéric Bachand, qui enseigne le droit à l'Université McGill.
"Concernant cet aspect bien précis, (les juges) ont dit: 'Nous n'avons pas de problème avec une clause contractuelle qui limite le droit des individus à intenter ou à participer à un recours collectif.' C'est très important et je pense que plusieurs observateurs risquent d'être surpris par la décision."
Le jugement ne devrait toutefois avoir qu'un impact minime au Québec et en Ontario, où la loi interdit déjà le recours aux clauses qui interdisent les recours collectifs.
L'affaire était suivie de près par les fabricants et vendeurs de matériel informatique et de téléphones cellulaires. Le président de Dell Canada, Greg Davis, estime que la décision "ouvre la porte au règlement juste et efficace des causes, pour les consommateurs comme pour les entreprises".
Dell Computer Corporation est une société qui vend au détail, par internet, du matériel informatique. Elle a son siège canadien à Toronto ainsi qu'un établissement à Montréal.
par la rédaction
La mise en èuvre ?!
hiii.... Francais 101 sa presse! OEUVRE
