L'Autorité des marchés financiers (AMF) désirait qu'il soit possible d'imposer des peines consécutives à Vincent Lacroix.
Or, la Cour suprême a annoncé jeudi qu'elle n'entendra pas la demande de l'AMF quant au fait de pouvoir imposer des peines consécutives au pénal.
L'AMF demandait à la plus haute cour de justice du pays de se pencher sur la question après que la Cour du Québec ait refusé d'imposer des peines consécutives du domaine pénal concernant Vincent Lacroix.
L'ex-PDG de Norbourg avait en effet été condamné au pénal en janvier 2008 à purger 12 ans moins un jour de prison pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières. Sa peine avait cependant été réduite à huit ans et demi de prison, puis il avait vu sa sentence être de nouveau réduite en Cour d'appel, passant à cinq ans moins un jour.
L'ancien PDG de Norbourg avait été libéré de façon conditionnelle à la fin du mois de juillet 2009, avant son procès criminel qui avait été coupé court après son plaidoyer de culpabilité.
Lors de ce procès au criminel, Vincent Lacroix a plaidé coupable à près de 200 chefs d'accusations criminelles. Il a écopé d'une peine de 13 ans de prison en septembre dernier.
Il devrait être éligible à une libération conditionnelle dès la fin de janvier 2011.
Lors de cette fraude, 9 200 investisseurs ont été floués pour un montant de 115 millions de dollars.
Plus tôt cette semaine, le procès au criminel des cinq coaccusés de Vincent Lacroix dans le dossier Norbourg a été annulé. Le juge Richard Wagner a dû prendre cette d.cision, puisque les jurés n'arrivaient toujours pas à s'entendre sur un verdict.
Malgré l'annulation du procès, les accusés ne sont pas acquittés ou libres pour autant. Les parties impliquées doivent en effet revenir devant la cour le 8 mars pour connaître la suite des procédures. La Couronne devra décider d'ici cette date si elle demande un nouveau procès.
par Olivier Caron
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