L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi 60. Cette deuxième phase de la modification de la Loi sur la protection du consommateur vient, notamment, donner de sérieuses munitions aux consommateurs quand vient le temps de magasiner des services de télécommunications.
Pour le directeur général d'Option Consommateurs, Michel Arnold, la Loi 60 signe l'arrêt de mort des petits caractères dans les contrats. En effet, les fournisseurs de services seront désormais tenus d'informer clairement leurs clients de toutes les clauses du contrat au moment de sa signature.
Ils seront également obligés de déterminer, dès la signature du contrat, la valeur du cadeau offert - le téléphone bien souvent. Cette valeur déterminera le montant de la pénalité en cas de résiliation de contrat avant terme. Autrement dit, la pénalité ne pourra excéder la valeur du cadeau offert et devra même diminuer à mesure que le cadeau perdra de sa valeur avec le temps.
De plus, il sera désormais interdit de modifier un contrat en cours de route sans en aviser le client. En cas de modification, le client qui le souhaitera aura la possibilité de résilier son contrat sans payer de pénalité.
En vertu de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur, les commerçants seront désormais obligés d'informer leurs clients de l'existence d'une garantie légale et d'une garantie du fabricant avant de leur proposer d'acheter une garantie prolongée.
Il sera par ailleurs interdit au commerçant d'inscrire une date d'expiration sur les cartes-cadeaux. Toutefois, la Loi 60 ne devrait entrer en vigueur qu'à partir de juin 2010. De fait, «c'est très important que les gens qui achèteront des cartes-cadeaux pour Noël vérifient que la date d'expiration est au-delà de juin 2010, sinon ils ne seront pas protégés par la nouvelle règlementation», explique Michel Arnold.
par Anne-Caroline Desplanques
Bon! Finalement, une loi qui a de l'allure et qui règle, du moins, semble-t-elle le faire, des irritants majeurs, des vrais problèmes de consommateurs.
Je vais peut-être le prendre finalement ce foutu iPhone!!
Enfin!
Vivement le même genre de loi pour les pub auto!!! Et les zéro %... puis aussi sur les cadeaux/points sur l'essencce...
il commence a etre temps bravo
il faudrais aussi que les forfaits a la carte soit valide pour 12 mois
