Apple remboursera la redevance canadienne aux acheteurs d'iPod
Apple Canada remboursera bientôt les acheteurs d'iPod qui ont payé jusqu'à 25 $ de redevance à la Société canadienne de perception de la copie privée.
En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada décrétait l'imposition d'une nouvelle redevance sur la mémoire non amovible, utilisée notamment dans certains lecteurs MP3, en guise de compensation pour la copie privée. Cette redevance s'appliquait selon la grille suivante: 2 $ pour les appareils de 1 Go et moins, 15 $ pour une capacité située entre 1 et 10 Go, et 25 $ pour ceux qui peuvent contenir plus de 10 Go.
En décembre 2004, un juge de la Cour fédérale a toutefois estimé que cette redevance était «invalide puisque la Commission du droit d'auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur les enregistreurs audionumériques» (
détails).
Pendant l'année dernière, une somme de 4 millions $ a donc été perçue en trop, et la décision récente de la Cour suprême force maintenant la Société canadienne de perception de la copie privée à rembourser les fabricants et importateurs d'appareils numériques (
détails).
Apple, le fabricant des populaires lecteurs numériques iPod, annonce aujourd'hui que l'argent qu'il recevra retournera aux clients:
«Apple est heureuse que la Cour suprême du Canada ait considéré finale la décision que la redevance pour copie privée sur les iPod était invalide, et annoncera bientôt un procédé de réclamation afin que ses clients et clientes puissent demander un remboursement de la redevance qu'ils ou elles ont payée», peut-on lire dans
cette page du site d'Apple Canada.
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