La Cour Suprême du Canada tranche: pas de redevances sur les lecteurs MP3 (suite)
Mais pendant presque toute l'année 2004, la SCPCP a récolté les redevances sur les appareils MP3 vendus au Canada, amassant une somme d'environ 4 millions $. L'organisme devra maintenant rembourser ce montant, précise Mme Fortier.
Si, au bout de la chaîne, ce sont les consommateurs qui ont payé la redevance incluse dans le prix de leur joujou électronique, ils feraient mieux de ne pas entretenir trop d'espoir de revoir leur argent. La somme de 4 millions $ sera remboursée aux fabricants ou importateurs.
La redevance jugée illégale s'appliquait en fonction de la mémoire du baladeur MP3. Les consommateurs défrayaient deux dollars pour les appareils d'un gigaoctet (Go) et moins; 15 $ pour ceux de 1 à 10 Go; et 25 $ pour ceux ayant une capacité de mémoire de plus de 10 Go.
Bien que la SCPCP soit déçue du refus de la cour de rouvrir le dossier des redevances sur les lecteurs MP3, elle peut néanmoins se consoler puisque le plus haut tribunal a aussi refusé d'entendre l'appel de grands détaillants et de fabricants d'appareils informatiques qui remettaient en cause la constitutionnalité de tout le système de redevances pour copie privée.
A l'heure actuelle, les consommateurs versent 29 cents pour chaque cassette vierge achetée; 21 cents pour un cd vierge; et 77 cents pour un minidisque.
Pour la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale, qui exige la fin du système de redevances, cette façon de faire est inéquitable.
"Les gens doivent payer (la redevance), qu'ils utilisent les supports pour de la musique ou non", dénonce Fraser Smith, porte-parole du regroupement, notant que bien des gens et des entreprises utilisent les cd pour sauvegarder des données ou des photos. "C'est un énorme problème", ajoute-t-il.
La Coalition est convaincue qu'avec l'arrivée des nouvelles technologies numériques, le système de redevances est désormais dépassé. Elle cite en exemple les cas où, lorsque les consommateurs téléchargent de la musique à partir de sites légaux, ils paient deux fois: une fois pour acheter le droit de télécharger l'oeuvre, et une autre fois en achetant le cd vierge sur lequel on peut graver la musique.
Le gouvernement a indiqué qu'il entendait consulter le public, cet automne, sur la pertinence de la redevance pour copie privée.
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