La Cour Suprême du Canada tranche: pas de redevances sur les lecteurs MP3

Les consommateurs de musique devront continuer de payer les redevances incluses dans les prix des cassettes et cd vierges ou autres mémoires numériques externes, mais ils seront épargnés lors de l'achat d'enregistreurs de MP3, tel le populaire iPod.

La Cour suprême du Canada, en refusant d'entendre deux causes sur le sujet, jeudi, vient ainsi mettre un terme, pour l'instant du moins, au débat juridique sur cette question.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), l'organisme responsable de la collecte des redevances et de leur répartition auprès des musiciens et des compagnies de disque, avait porté en appel une décision de la Cour d'appel fédéral qui excluait les enregistreurs de musique numérique de son champ d'application.

La présidente du conseil d'administration de la SCPCP, Claudette Fortier, se disait déçue de la décision de la cour. A son avis, il ne fait pas de doute que les iPod et tous les autres appareils de ce type servent à reproduire des oeuvres musicales.

"C'est une perte monétaire importante", fait valoir Mme Fortier ajoutant que musiciens et maisons de disques seront privés de revenus "qui seraient allés en accroissement parce qu'il y a de plus en plus de ces appareils qui sont vendus".
En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada statuait que l'organisme pouvait percevoir des redevances sur les appareils de type iPod.

Un groupe de grands détaillants et de fabricants d'enregistreurs audionumériques ont porté cette décision en appel et, un an plus tard, la Cour d'appel fédérale renversait la décision sur cet aspect.

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Texte rédigé par : Michel Dumais
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 29 juillet 2005
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