P2P illégal : dépôt d'un projet pour modifier la loi sur le droit d'auteur

Le projet de loi est conforme aux dispositions de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et permettrait notamment de protéger les ayants droit contre le piratage sur Internet.

Le projet de loi, qui tente d'adapter la loi sur le droit d'auteur aux technologies du 21e siècle, souligne clairement qu'en cas de partage non autorisé de fichiers sur Internet, des particuliers pourront être poursuivis en justice par les titulaires de droit d'auteur. En revanche, les fournisseurs d'accès Internet (FAI) des présumés «pirates» seront à l'abri des actions judiciaires s'ils n'agissent que comme intermédiaires.

Selon Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine: «Ces modifications renforcent la capacité de nos créateurs et les industries culturelles de faire face à l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans Internet. Ce projet de loi établit un équilibre au bénéfice des artistes et des consommateurs.»

Dans le processus de réforme de la loi sur le droit d'auteur, le gouvernement fédéral indique qu'il reste encore des questions à clarifier, notamment l'utilisation pédagogique des documents numériques récupérés d'Internet.

Du côté de l'industrie canadienne du disque, Graham Henderson - le président de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA) - déclare par voie de communiqué que ce projet de loi établit de bonnes bases pour la protection de la musique en ligne et «restaure l'équilibre qui manquait sur Internet», mais il croit également que les FAI devraient partager une plus grande responsabilité pour le piratage qui se produit dans leurs réseaux.

Plus de détails sur la réforme de la loi sur le droit d'auteur dans le site de Patrimoine canadien.

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Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 21 juin 2005
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