Téléchargement : le disque canadien perd en appel mais d'autres poursuites sont possibles

La Cour d'appel fédérale du Canada a rejeté l'appel de l'industrie du disque dans l'affaire des 29 internautes soupçonnés de piratage de musique dans les réseaux d'échange de fichiers. Le jugement maintient donc le refus de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité des pirates présumés de cette cause particulière, mais ouvre toutefois la voie à d'autres poursuites judiciaires.

Après un premier refus en mars 2004, la première tentative de l'industrie canadienne du disque visant à attaquer en justice les utilisateurs P2P, comme la RIAA le fait depuis septembre 2003 aux États-Unis, s'est ainsi soldée par un autre échec (détails dans la nouvelle La cause des 29 «pirates» de musique canadiens de retour devant les tribunaux).

Selon la CIPPIC (Clinique d'intérêt public et de politique Internet du Canada), la Cour d'appel a refusé le droit de forcer les FAI à révéler l'identité des adeptes des échanges de fichiers parce que les preuves d'infraction au droit d'auteur fournies par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement n'étaient pas suffisamment convaincantes.

En outre, le jugement de la Cour d'appel fédérale vient jeter un doute sur la déclaration du juge de la Cour fédérale (mars 2004), à savoir que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution», cette affirmation ayant été jugée «prématurée».

David Fewer de la CIPPIC explique que cette décision permettrait éventuellement à l'industrie du disque de se présenter de nouveau devant la justice, avec de meilleures preuves d'infraction, et d'entamer ainsi au Canada des poursuites massives comme aux États-Unis.

Quelles pourraient être les conséquences de ce nouveau jugement? Après une étude préliminaire de la décision de la Cour d'appel fédérale, Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et spécialiste du droit d'auteur, identifie trois impacts possibles à long terme:

- On peut s'attendre à ce que «des milliers» de poursuites judiciaires soient intentées contre des internautes canadiens suspectés de piratage de musique sur Internet;
- Le jugement réduirait l'urgence de la réforme actuelle de la loi sur le droit d'auteur. Par ailleurs, Michael Geist estime que les dommages de «plusieurs centaines de milliers de dollars» prévus par la loi sont irréalistes quand on considère qu'un service tel que Napter To Go offre un accès illimité à un catalogue d'un million de pièces musicales pour 15 $ par mois ;
- Une préoccupation de plus en plus grande au sujet du respect de la vie privée sur Internet.

Plus de détails dans le site de la CIPPIC, d'où l'on peut également télécharger le jugement complet en format PDF (en anglais).

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Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 20 mai 2005
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