Canada : les téléchargements P2P bientôt illégaux?

Le gouvernement canadien a annoncé aujourd'hui qu'il présentera ce printemps une réforme de la loi sur le droit d'auteur visant à renforcer la propriété des ayants droit, notamment sur Internet.

Le printemps dernier, la Cour fédérale refusait à l'«Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement» le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité d'internautes suspectés d'avoir partagé des MP3 sur Internet.

De plus, un juge fédéral estimait que les services d'échange de fichiers n'étaient pas illégaux au sens de la loi sur le droit d'auteur: «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»

Quelques jours plus tard, des représentants du gouvernement affirmaient leur volonté de modifier la loi sur le droit d'auteur afin de protéger la musique canadienne (détails).

Un comité d'étude a par la suite été constitué afin de proposer des modifications à la loi sur le droit d'auteur. En se basant sur ses recommandations, le gouvernement déposera un projet de loi «plus tard ce printemps». Tel que prévu, ce projet de loi sera conforme aux propositions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et «apportera des éclaircissements quant à la responsabilité des fournisseurs de services Internet, facilitera l'utilisation d'Internet à des fins d'enseignement et de recherche, et harmonisera le traitement des photographes et celui des autres créateurs», peut-on lire dans le communiqué d'Industrie Canada.

Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, a commenté l'annonce en ces termes: «Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de montrer aux Canadiens comment nous prévoyons mettre en place un cadre de référence en matière de droit d'auteur pour le XXIe siècle. Nous devons renforcer la position de nos créateurs et des entreprises culturelles en ce qui concerne l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans Internet».

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Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 24 mars 2005
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