Achat de lecteurs MP3 : les redevances pour compenser le disque sont illégales

Un juge de la Cour fédérale du Canada a estimé que les redevances perçues lors de la vente de baladeurs numériques sont illégales.

En décembre 2003, la Commission du droit d'auteur du Canada ordonnait pour la première fois le versement d'une redevance sur la mémoire non amovible, notamment les disques durs miniatures des iPod, afin de compenser la puissante industrie du disque. La valeur de ces redevances était établie en fonction de l'espace de stockage fourni par les lecteurs numériques, selon la grille suivante:

- 2 $ pour les appareils de 1 Go et moins;
- 15 $ pour une capacité de 1 à 10 Go;
- 25 $ pour un espace de plus de 10 Go.

Or, un juge de la Cour fédérale a déclaré cette semaine que cette taxe perçue sur la mémoire intégrée était «invalide puisque la Commission du droit d'auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur les enregistreurs audionumériques», peut-on lire dans un communiqué de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP).

La SCPCP, qui, selon le Globe and Mail, récolterait cette année environ 5 millions $ grâce à ces redevances sur les baladeurs numériques, se dit évidemment très déçue par cette décision et évaluerait actuellement la possibilité d'un appel à la Cour suprême.

Cette décision pourrait bientôt se traduire par une baisse des prix des lecteurs audionumériques, bien qu'aucune date d'entrée en vigueur n'ait encore été spécifiée. Vendredi soir, la boutique en ligne d'Apple Canada indiquait toujours que les prix des baladeurs incluaient les redevances prévues par la tarification adoptée en décembre 2003, c'est-à-dire 15 $ pour les iPod Mini, et 25 $ pour les iPod de 20, 40 et 60 Go.

Envoyer à un(e) ami(e)

Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 18 décembre 2004
Vous voulez réagir à cette actualité? Faites-le maintenant dans notre forum Internet