P2P : l'affaire des 29 Canadiens suspectés de piratage de MP3 en appel

L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement, qui représente les principales maisons de disques au pays, a interjeté appel lundi de la décision d'un tribunal rendue en mars dernier sur le téléchargement de musique et les fournisseurs Internet. La décision protégeait l'identité des gens qui copient des fichiers musicaux sur Internet.

Devant la Cour d'appel fédérale, l'association a soutenu que le juge Konrad von Finckenstein, de la Cour fédérale, a commis une erreur en droit dans son interprétation des lois canadiennes sur le droit d'auteur.

Dans sa décision du 31 mars dernier, le magistrat avait déclaré que le téléchargement de fichiers musicaux revenait en quelque sorte à placer une photocopieuse dans une bibliothèque publique remplie d'ouvrages protégés en vertu de la loi sur le droit d'auteur, et que le fait de télécharger une chanson ou de rendre des fichiers musicaux accessibles, sur le répertoire partagé d'un site Internet, à partir d'un ordinateur personnel, ne constituait pas une violation de la loi canadienne en vigueur.

Il avait rejeté la demande de l'industrie du disque d'obliger cinq fournisseurs de services Internet - Shaw Coommunications, Rogers Cable Communications, Bell Canada, Telus Communications et Vidéotron - à dévoiler l'identité de 29 personnes soupçonnées d'avoir rendu disponibles des centaines de chansons. Il avait ajouté que l'association n'était nullement autorisée à obtenir ces identités, qui se dissimulent sous des pseudonymes.

Le jugement du 31 mars avait été salué comme une victoire pour le droit à la vie privée des utilisateurs d'Internet et comme un revers pour l'industrie du disque dans sa bataille contre l'échange de fichiers musicaux.

L'industrie du disque affirme que ses ventes au détail ont chuté de plus de 425 millions $ depuis 1999.


Par Angela Pacienza
© La Presse Canadienne, 2004

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Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 12 juillet 2004
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