La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de l'industrie du disque qui exigeait que les fournisseurs d'accès Internet lui paient des redevances pour les téléchargements de musique de leurs abonnés.
Dans un jugement rendu public ce mercredi, la Cour suprême du Canada a estimé que les fournisseurs d'accès Internet n'étaient pas responsables des éventuelles violations aux droits d'auteur commises par leurs abonnés qui s'adonnent au téléchargement gratuit de pièces musicales via des réseaux d'échange de fichiers tels que Kazaa, Edonkey et Morpheus.
La cause opposait notamment la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Socan) et l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (Cria) à l'Association canadienne des fournisseurs Internet et à des fournisseurs particuliers tels que Bell Canada et Telus. Les organismes représentant l'industrie du disque demandaient le paiement de redevances comme compensations pour les échanges de fichiers de réseaux P2P.
Après le jugement du 31 mars dernier dans l'affaire des 29 utilisateurs de Kazaa, il s'agit d'une autre défaite pour l'industrie du disque au Canada. Cependant, cette décision pourrait être interprétée comme une victoire pour la majorité des internautes qui n'utilise pas ce type de service mais qui aurait fort probablement payé ces redevances par le truchement d'une augmentation des frais d'abonnement à Internet.
Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 30 juin 2004
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