La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont légaux au Canada!
La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur la propriété intellectuelle.
La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.
On peut en effet lire dans l'article 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»
On se souviendra que l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.
Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.
Texte rédigé par : Jean-Charles Condo
Publié dans BRANCHEZ-VOUS! le 31 mars 2004
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